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1 conditions de recevabilité de l'action
Dictionnaire de droit français-russe > conditions de recevabilité de l'action
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2 conditions de recevabilité de l'action
сущ.Французско-русский универсальный словарь > conditions de recevabilité de l'action
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3 conditions
f placcomplir des conditions — соблюдать условия;
enfreindre les conditions — нарушать условия;
faire les meilleures conditions — устанавливать [назначать] наилучшие условия ( сделки);
aux meilleures conditions possibles — на возможно благоприятных условиях;
remplir les conditions — удовлетворять требованиям, соответствовать условиям;
violer les conditions — нарушать условия ( см. тж condition)
conditions d'attribution des prestations — условия возникновения права на получение пособий, условия предоставления (напр. ссуды)
- conditions d'armisticeconditions préférentielles, conditions privilégiées — льготные условия
- conditions d'attribution de
- conditions de banque
- conditions de candidature
- conditions coordonnées
- conditions d'éligibilité
- conditions d'emploi
- conditions d'exécution de la peine
- conditions de faveur
- conditions de fond
- conditions de forme
- conditions formelles
- conditions de fourniture
- conditions générales
- conditions d'immatriculation
- conditions infaillibles
- conditions de la légitime défense
- conditions de livraison
- conditions onéreuses
- conditions d'ouverture des droits
- conditions de recevabilité de l'action
- conditions de référence
- conditions de règlement
- conditions de rémunération
- conditions requises
- conditions de scription
- conditions de transports
- conditions de travail
- conditions d'usage
- conditions de validité
См. также в других словарях:
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